Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Peut-on garder le nom de son ex conjoint en cas de divorce ?

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40


Garder le nom de son ex-conjoint après un divorce


Divorce nom d'épouse

Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé.

En cas de désaccord sur ce point l’intéressé doit alors justifier d’un intérêt particulier et le motiver. Les motivations les plus souvent prises en compte sont soit la possibilité pour la mère de conserver le même nom que ses enfants mineurs ou bien si cela présente un intérêt professionnel.

Le juge prend également en compte différents critères pour cette requête tel que la durée du mariage ou encore le fait que l’ex-épouse soit le plus largement connue sous son nom marital.


Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE




Si l’ex conjoint donne son accord il doit être formalisé par écrit. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel la mention doit impérativement apparaître dans la convention de divorce. L’autorisation peut être accompagnée de conditions. Elle peut être limitée dans son exercice par exemple pour une utilisation uniquement professionnelle. De plus, malgré l’accord de l’ex conjoint ou du juge il peut néanmoins être temporaire, jusqu’à la majorité des enfants par exemple.

L’accord n’est tout de même pas définitif, le juge saisi peut à tout moment revenir sur l’autorisation et imposer un changement de nom à l’ex conjoint concerné.

La demande doit être faite durant le divorce. Si le divorce a déjà été prononcé alors l’épouse a d’ores et déjà perdu l’usage de son nom marital et ne peut pas refaire la demande de conservation.

Enfin un usage abusif met en cause la responsabilité civile de l’épouse et peut être reconnu dans deux types de situation, lorsque la conjointe utilise le nom marital sans en avoir l’autorisation ou bien si elle ne respecte pas les restrictions imposées par son ex-conjoint. Les conséquences sont l’interdiction d’utilisation du nom de l’ex-conjoint concerné, l’interdiction qui peut être accompagnée d’astreinte.

En cas de préjudice subi l’ex-conjoint peut également faire une demande de dommages et intérêts.

Partager Twitter Plus

Articles liés

La médiation familiale: Attitude d'ouverture et de reconstruction familiale

La médiation familiale: Attitude d'ouverture et de reconstruction familiale LA MÉDIATION FAMILIALE NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42...

Procédure de surendettement et divorce

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Procédure de surendettement et divorce Une...

Prestation compensatoire et décès du débiteur

Que devient la prestation compensatoire lors du décès du débiteur ? NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01...

L’accès à un logement social lors d’une procédure de divorce à l’amiable

LOGEMENT SOCIAL ET DIVORCE AMIABLE Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une...

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE L’aide juridictionnelle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative...

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France