COMMENT DIVORCER SANS JUGE ?
La nouvelle loi du 18 novembre 2016, dit loi « Justice 21 », a opéré une réforme dans le domaine des divorces par consentement mutuel. En effet, la procédure a été modifiée. L’un des principaux atouts de cette réforme est le fait que les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable ne sont désormais plus convoqués au Tribunal de grande instance pour être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales.
Comment se déroule désormais le divorce par consentement mutuel sans juge ? Quelles sont les différentes phases de la procédure ?
Un premier rendez-vous de rédaction
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux qui désire divorcer par consentement mutuel doit désormais avoir son propre avocat. Il n’est donc plus possible de prendre le même avocat pour le couple.
La procédure débute par un premier rendez-vous avec vos avocats. Lors de ce rendez-vous vous allez établir un projet de convention de divorce. Ce projet traitera de tous les aspects de votre divorce. Seront donc abordées des questions relatives à la prestation compensatoire entre époux ou encore à la pension alimentaire concernant les enfants, si vous êtes parents.
Suite à ce rendez-vous, les avocats vous font parvenir par voie postale des courriers recommandés contenant votre projet de convention de divorce. La nouvelle procédure applicable aux divorces par consentement mutuel prévoit un délai de réflexion de 15 jours ouvrables à compter de la réception desdits courriers. Ce délai vous permet de bien relire votre convention de divorce afin d’être sûr que ses termes vous conviennent.
Un second et dernier rendez-vous de signature
A l’issue de ces 15 jours de réflexion, il faudra convenir avec vos avocats d’un second et dernier rendez-vous de signature. Ce rendez-vous est beaucoup plus rapide que le précédent. Les avocats vérifient que votre consentement pour divorcer est toujours intact et n’est pas vicié. Si tel est le cas, ils vous font signer la convention de divorce qui devient alors définitive.
Les avocats disposent ensuite d’un délai de 7 jours ouvrables pour faire parvenir votre convention de divorce au notaire. Le travail de celui-ci consiste à enregistrer votre convention et ainsi prononcer votre divorce par consentement mutuel.
Une fois qu’il a procédé à cet enregistrement, le notaire envoie aux avocats une attestation de divorce. Chaque avocat est tenu d’envoyer à son client cette attestation par courrier postal. C’est cet acte notarié qui remplace le jugement de divorce émis par le juge et qui atteste de votre divorce par consentement mutuel. A compter de la réception de ce document notarié vous êtes officiellement divorcés.