Le Divorce pour tous

La loi du 17 mai 2013 a institué le mariage entre personnes de même sexe. La question qui peut se poser est de savoir si la procédure de divorce entre personnes de même sexe et la même que celle pour personnes de sexes différents. La réponse est positive. Il n’y a aucune distinction.

Il existe donc quatre type de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel pour lequel les époux sont en accord aussi bien sur la rupture du mariage que sur la conséquence de celui-ci. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure se fait par actes d’avocat. Une convention est rédigée par les deux avocats (attention : il n’est plus possible d’avoir un avocat unique) déposée chez un notaire.
• Le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage : les époux sont tous les deux en accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les conséquences de celui-ci. Le juge tranche les points de désaccord.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux peuvent divorcer s’ils vivent séparément depuis au moins deux ans.
• Le divorce pour faute : un époux peut demander le divorce pour faute s’il estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.